résolution de contrat

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • résolution de contrat (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Sens propre. L'effet est rétroactif.
    OBS: Pour rendre la forme verbale «rescind the contract» prise en ce sens, on pourra dire : «résoudre le contrat».
    OBS: résolution de contrat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • rescission of contract (correct)

    OBS: True meaning. The effect of the rescission is retroactive.
    OBS: In its primary and more correct sense, rescission means the retrospective cancellation of a contract ab initio, as for instance where one of the parties has been guilty of fraudulent misrepresentation. In such a case the contract is destroyed as if it had never existed, but its discharge by breach never impinges upon rights and obligations that have already matured.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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