Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires) CA

    OBS: Projet de loi C-223.

anglais
  • An Act to amend the Income Tax Act (deduction of interest on mortgage loans) CA

    OBS: Bill C-223.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-281b9573b95b866e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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