lois canadiennes en matière de travail

CONT: Les griefs concernant son application, son interprétation ou sa violation se règlent selon une procédure de règlement des griefs qui se termine par le règlement du grief par voie d'arbitrage, une procédure rendue obligatoire par les lois canadiennes en matière de travail.
OBS: Lois canadiennes en matière de travail : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

CONT: Disputes over the application, interpretation or breach of the collective agreement are settled through a grievance procedure which leads finally to grievance arbitration, a process made mandatory by Canadian labour legislation.