loi

Désignations

français	loi CA OBS: Il s'agit ici d'un texte juridique voté par le pouvoir législatif (Parlement ou Assemblée nationale) et sanctionné par le représentant du Souverain. synonyme : texte législatif (correct,masculine noun) synonyme : texte statutaire déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais	statutory law (correct) synonyme : statute law (correct) synonyme : written law (correct)
espagnol	ley escrita (correct,feminine noun) synonyme : texto legislativo (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The law which originates in Acts passed by Parliament.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.