frais de demande

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • frais de demande (correct,masculine noun,plural)

    CONT: Pour faire une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, il faut remplir un formulaire de demande d’accès à l’information [...] ou soumettre une demande clairement rédigée sous forme de lettre pour expliquer quels dossiers on demande, et y joindre un chèque ou un mandat-poste de 5,00 $ payable au Receveur général du Canada afin de couvrir les frais de demande.

  • synonyme : droits de demande (correct,masculine noun,plural)
anglais
  • application fee (correct)

    CONT: Requests under the Access to Information Act are initiated through either an Access to Information Request form ... or by submitting a clearly written, straightforward letter explaining what records are being requested; accompanied by a $5.00 cheque or money order made payable to the Receiver General for Canada to cover the application fee.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-282fd08e9b5881cb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati