procès-verbal

Désignations

français	procès-verbal (correct,masculine noun) CONT: Le destinataire du procès-verbal peut plaider coupable en faisant parvenir celui-ci à l'adresse mentionnée, avec le montant total indiqué.
anglais	ticket (correct) CONT: A person who is served with a ticket may plead guilty by delivering the ticket, along with the total amount set out in the ticket to the place specified in the ticket.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.