État des projets de réglementation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • État des projets de réglementation (correct)

    OBS: Les états des projets de réglementation ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne constituent pas une promesse d'action ou un engagement formel de la part du gouvernement du Canada. [...] À partir de mai 1983, les états des projets de réglementation seront publiés en mai et novembre de chaque année dans un supplément à la Gazette du Canada [...]

anglais
  • Regulatory Agenda (correct)

    OBS: Regulatory Agendas provide an early notice and tracking system of possible regulatory initiatives.
    OBS: Regulatory Agendas are information documents only and are not promises of action or promises to legislate. They are not legally binding on the Government of Canada. ... Beginning in May 1983, Regulatory Agendas will be published in May and November of each year as a Supplement to the Canada Gazette ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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