processus de révision interne

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • processus de révision interne (correct,masculine noun)

    CONT: Le présent accord de financement ne peut être modifié, changé ou complété que par une entente écrite signée par les deux parties; la signature par Sa Majesté d'un tel accord est soumise aux processus de révision internes.

anglais
  • internal review process (correct)

    CONT: This funding agreement may only be amended, modified or supplemented by a written agreement signed by both of the parties; Her Majesty's execution of such agreement will be subject to internal review processes.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-284df2815bfe734d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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