héritier ab intestat

Désignations

français	héritier ab intestat CA OBS: En doit civil, «ab intestat» se dit d'une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n'a pas laissé de testament ou, lorsqu'ayant rédigé un testament, celui-ci est nul ou caduc. synonyme : héritier légal CA
anglais	ab intestate heir CA CONT: In all events, when an ab-intestate heir predeceased the testator, the share of that heir that he would have obtained, had he been alive, will be obtained by his/her legal descendants, in accordance with the rules of law. synonyme : ab-instestate heir (correct) synonyme : legal heir CA synonyme : heir in law
espagnol	heredero ab intestato (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Personne appelée à recueillir une succession en vertu de la loi seule, en absence d'un testament.
espagnol: [Heredero] que percibe una herencia por mandato legal a causa de haber fallecido sin otorgar testamento la persona de quien debe heredar.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit successoral (droit civil)

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