respecter un traité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • respecter un traité (correct)

    CONT: [...] le droit interne et la structure constitutionnelle d'un État par rapport à son obligation, en vertu du droit international, d'observer et de respecter un traité.
    CONT: Une méconnaissance des exigences à remplir pour se conformer à un traité peut souvent entraîner une «inobservation technique» de la part de certaines parties qui ne se rendent pas compte que l’adhésion à un traité ne s’arrête pas à sa ratification.

  • synonyme : se conformer à un traité (correct)
anglais
  • comply with a treaty (correct)

    CONT: [...] points that concern a State's internal law and constitutional structure in relation to its obligation under international law to observe and comply with a treaty.
    CONT: Analysis of the issues surrounding the treaty's implementation, for example, whether the agreement is self-executing, or whether it needs domestic implementing legislation or regulations to abide by the treaty.

  • synonyme : abide by a treaty (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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