pays partie à la Convention de Rome

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Désignations

français
  • pays partie à la Convention de Rome (correct,federal act,masculine noun)

    OBS: Un pays partie à la Convention de Rome n'accorde pas de droit à rémunération semblable.
    OBS: Terme tiré de la loi su l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.
anglais
  • Rome Convention country (correct,federal act)

    OBS: A Rome Convention country does not grant a right to remuneration.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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