Décret modifiant les Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion)

Désignations

français	Décret modifiant les Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion) CA OBS: En vertu de la Loi sur la radiodiffusion.
anglais	Order Amending the Direction to the CRTC (Ineligibility to Hold Broadcasting Licences) CA OBS: Pursuant to the Broadcasting Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Électricité electricity

Domaines

Radiodiffusion

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-28acaffd9944deea/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.