attestation médicale

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Document établi par un État contractant et témoignant que le titulaire d'une licence satisfait à des conditions déterminées d'aptitude physique et mentale. Cette attestation est délivrée à la suite d'une évaluation, faite par le service de délivrance des licences, du rapport présenté par le médecin-examinateur désigné qui a procédé à l'examen du candidat à ladite licence.

anglais

The evidence issued by a Contracting State that the licence holder meets specific requirements of medical fitness. It is issued following an evaluation by the Licensing Authority of the report submitted by the designated medical examiner who conducted the examination of the applicant for the licence.

espagnol

Prueba fehaciente expedida por el Estado contratante al efecto de que el titular de una licencia satisface determinadas condiciones de aptitud psicofísica. Se expide a raíz de la evaluación, hecha por la autoridad otorgadora de licencias, de un informe sometido por el examinador médico designado que hizo el reconocimiento médico del solicitante de la licencia.