terrain public vacant

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Désignations

français
  • terrain public vacant (masculine noun)

    CONT: Tout sujet de Sa Majesté peut utiliser des terrains publics vacants, dont l'usage est par la loi commun et inhérent au droit public de pêche et de navigation, pour y débarquer, saler, préparer et faire sécher le poisson, et y couper du bois à ces fins.

anglais
  • vacant public property (correct)

    CONT: Every subject of Her Majesty may, for the purpose of landing, salting, curing and drying fish, use, and cut wood on, vacant public property that by law is common and accessory to public rights of fishery and navigation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pêche commerciale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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