Projet de réforme de la Partie générale du Code criminel - Document de consultation

Désignations

français	Projet de réforme de la Partie générale du Code criminel - Document de consultation CA OBS: Publié par le ministère de la Justice Canada.
anglais	Reforming the General Part of the Criminal Code - A Consultation Paper CA OBS: Published by the Department of Justice Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.