arme à feu à autorisation restreinte

Désignations

français	arme à feu à autorisation restreinte (correct,feminine noun) CONT: Pour les armes de poing et autres armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, il faut indiquer aussi les fins de l'acquisition. La vente ou la cession d'une arme prohibée ou d'une arme à autorisation restreinte est encore soumise à d'autres conditions.
anglais	restricted firearm (correct) CONT: For handguns and other restricted or prohibited firearms, the purpose of acquisition must be provided. Additional requirements will apply in the sale or transfer of restricted and prohibited firearms.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.