ordonnance de travaux compensatoires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • ordonnance de travaux compensatoires (feminine noun)

    OBS: Source : projet de loi C-19, 1984 (mod. le C.cr.) art. 206.

anglais
  • community service order

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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