La législation sur l'accès aux documents du gouvernement

Désignations

français	La législation sur l'accès aux documents du gouvernement CA OBS: Information retrouvée dans la base de données DOBIS. synonyme : Livre vert sur la législation sur l'accès aux documents du gouvernement CA
anglais	Legislation on Public Access to Government Documents CA OBS: Information found in the DOBIS data base. synonyme : Green Paper on Legislation on Public Access to Government Documents CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques fédéraux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.