assignation pour interrogatoire

Désignations

français	assignation pour interrogatoire (correct,feminine noun)
anglais	summons for examination (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Formulaire à remplir pour assigner le débiteur d'un jugement afin de le soumettre à un interrogatoire relatif à ses biens et créances.
anglais: Form used to summon the debtor of a judgment to appear and be examined concerning the property of and amounts owed to that debtor.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.