constable de la cour

Désignations

français	constable de la cour (masculine noun) OBS: Vous jurez de garder le jury dans un endroit commode et privé, d'empêcher qu'on leur parle [...]
anglais	court constable OBS: You swear that you will attend the members of the jury and remain with them during the recesses ....

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2933b1a01a089a27/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.