réformer un jugement

Désignations

français	réformer un jugement (correct) OBS: «Infirmer» ne coïncide pas avec réformer qui doit s'entendre des seules corrections partielles; «infirmer» n'est pas davantage rétracter en ce sens que l'infirmation émane d'une juridiction hiérarchiquement supérieure alors que la rétractation est l'œuvre du juge qui a préalablement statué. synonyme : casser un jugement (correct) synonyme : infirmer un jugement (correct)
anglais	reverse a judgment (correct) synonyme : quash a judgment (correct) synonyme : overturn a judgment (correct)
espagnol	revocar una sentencia (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Mettre à néant une décision de justice soit pour mauvaise appréciation des faits, soit pour interprétation inexacte de la loi, soit pour irrégularité dans la manière de procéder.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

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