déclaration d'opposition

Désignations

français	déclaration d'opposition (correct,feminine noun) OBS: à l'enregistrement d'une marque de commerce
anglais	statement of opposition (correct) OBS: to the registration of a trade-mark

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Marques de commerce (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.