Affidavit: Manque de remettre une somme au titre de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers

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Désignations

français
  • Affidavit: Manque de remettre une somme au titre de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers CA

    OBS: Publication numéro PG17B(1) de Revenu Canada.

anglais
  • Affidavit re: Failure to Remit Under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act CA

    OBS: Publication number PG17B(1) of Revenue Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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