certificat de propriété

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • certificat de propriété CA

    OBS: Le certificat de propriété [...] constitue une preuve, en l'absence de preuve contraire, de son contenu.
    OBS: Un document en soi, par opposition à un endossement sur un document.

anglais
  • certificate of ownership CA

    OBS: A document in itself as opposed to an endorsement on a document.
    OBS: A certificate of ownership ... is proof, in the absence of evidence to the contrary, of the matters therein contained ...

  • synonyme : property certificate (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Acte par lequel un fonctionnaire ou un agent public atteste l'existence d'un droit sur une chose ou une valeur.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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