mesures de redressement conditionnelles

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mesures de redressement conditionnelles (feminine noun,plural)

    CONT: Requête en vue de l'obtention de mesures de redressement conditionnelles
    OBS: Mesures de redressement conditionnelles: terme habituellement utilisé au pluriel

anglais
  • provisional relief (correct)

    CONT: Application for provisional relief

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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