droit en matière de privilège

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Désignations

français
  • droit en matière de privilège (correct,masculine noun)
  • synonyme : droit du privilège (masculine noun)
anglais
  • law of privilege (correct)

    CONT: There is no link between the convention of Cabinet secrecy and the law of privilege.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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