Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique

Désignations

français	Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique (correct,masculine noun) OBS: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Règlement faisant partie de la Politique sur les conditions d'emploi dans la fonction publique. RCEFP abrév. (correct,masculine noun) synonyme : Règlement sur les conditions d'emploi dans la Fonction publique déconseillé (former designation,correct,masculine noun)
anglais	Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations (correct) OBS: Treasury Board of Canada Secretariat. Regulations under the Terms and Conditions of Employment Policy. PSTCER abrév. (correct)

français

Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique (correct,masculine noun)
OBS: Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Règlement faisant partie de la Politique sur les conditions d'emploi dans la fonction publique.
RCEFP abrév. (correct,masculine noun)
synonyme : Règlement sur les conditions d'emploi dans la Fonction publique déconseillé (former designation,correct,masculine noun)

anglais

Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations (correct)
OBS: Treasury Board of Canada Secretariat. Regulations under the Terms and Conditions of Employment Policy.
PSTCER abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Lois et documents juridiques fédéraux

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.