demande écrite d'instructions de vote

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Désignations

français
  • demande écrite d'instructions de vote (correct,feminine noun)

    CONT: [...] l’intermédiaire [...] ne peut exercer les droits de vote dont elles sont assorties que sur envoi au véritable propriétaire [...] d’une demande écrite d’instructions de vote s’il n’en a pas déjà reçu du véritable propriétaire.

anglais
  • written request for voting instructions (correct)

    CONT: ... the intermediary sends to the beneficial owner... a written request for voting instructions except if the intermediary has already received written voting instructions from the beneficial owner.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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