émission de contrat

Désignations

français	émission de contrat (correct,feminine noun) OBS: distribution contractuelle; DC : terme et abréviation normalisés par l'ONGC. synonyme : distribution contractuelle (feminine noun,standardized)
anglais	contract issue (correct,standardized) OBS: contract issue; CI: term and abbreviation standardized by the CGSB. CI abrév. (correct,standardized)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Matériaux fournis à un entrepreneur au cours de l'exécution d'un contrat.
anglais: Materials supplied to a contractor during the performance of a contract.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.