empiétement sur le domaine royal

CONT: La nuisance publique était à l'origine un crime, et en constitue encore un au Canada. L'infraction avait comme fondement l'obstruction de voies publiques ou l'empiétement sur le domaine royal.
OBS: empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

CONT: Public nuisance began its career as a crime, and still is punishable as such in Canada today. The gravamen of the offence was the blocking of public highways or encroachments of the royal domain.