cotisation déterminée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cotisation déterminée (correct,feminine noun)
anglais
  • defined contribution (correct)
  • synonyme : money purchase contribution (correct)
  • DC abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Montant correspondant à la valeur de transfert telle que définie dans la LPFP [Loi sur la pension de la fonction publique] jusqu'à concurrence des limites prescrites par la Loi de l'impôt sur le revenu.
anglais
An amount equal to the Transfer Value as defined in the Public Service Superannuation Act (PSSA) up to the prescribed limits set under the Income Tax Act.

Classement

Collections

Domaines

  • Pensions et rentes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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