contrat portant sur les autres formes de prestation de services

Désignations

français	contrat portant sur les autres formes de prestation de services (correct,masculine noun) OBS: Terme tiré du lexique des autre formes de prestation de services, Services immobiliers. synonyme : contrat AFPS (correct,masculine noun) synonyme : marché portant sur les autres formes de prestation de services (correct,masculine noun) synonyme : marché AFPS (correct,masculine noun)
anglais	Alternate Forms of Delivery contract (correct) OBS: Term drawn from the Alternate Forms of Delivery Glossary, Real Property Services. synonyme : AFD contract (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Marchés publics

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.