Commission royale d'enquête sur les services de santé

OBS: La Commission royale d'enquête sur les services de santé, aussi connue sous le nom de Commission Hall, fut créée le 20 juin 1961 par décret ministériel, au titre de la Partie I de la Loi sur les enquêtes, dans le but de «[...] enquêter sur les services existants et identifier les besoins en soins de santé pour les Canadiens et les effectifs nécessaires, et que les commissaires fassent les recommandations qui s'imposent, en accord avec les pouvoirs législatifs constitutionnels du Canada et au meilleur de leur connaissance, dans le but de fournir aux Canadiens les meilleurs soins de santé possibles [...]».

OBS: The Royal Commission on Health Services, also known as the Hall Commission, was established by Order in Council on June 20, 1961, under Part I of the Inquiries Act. Its purpose was to: ... inquire into and report upon the existing facilities and the future need for health services for the people of Canada and the resources to provide such services, and to recommend such measures, consistent with the constitutional division of legislative powers in Canada, as the Commissioners believe will ensure that the best possible health care is available to all Canadians ...