sanction pécuniaire

CONT: [...] une mesure disciplinaire entraînant le congédiement, la suspension ou une sanction pécuniaire.
OBS: Ce type de sanction s'avère préférable pour des raisons financières ou pour répondre aux besoins du service. Par exemple, dans le cas d'un groupe de fonctionnaires qui interrompt illégalement le service ou s'il s'agit de services où le travail est organisé par roulement, de l'équipage de navire en mer ou du personnel en poste dans des postes isolés, il pourrait être difficile de procéder à la suspension de fonctionnaires sans faire appel à des remplaçants ni recourir à des heures supplémentaires.

CONT: A disciplinary action resulting in discharge, suspension or a financial penalty.
OBS: An alternative to a suspension, where a financial penalty is considered preferable for operational or economic reasons. For example, in situations involving mass unlawful withdrawal of services, continuous shift operations, ships at sea, and isolated posts, it may be difficult to schedule suspensions without the use of replacements and overtime.

PHR: Imponer multas.