bien fondée, réglée sans recommandations

Désignations

français	bien fondée, réglée sans recommandations (correct) OBS: Sous-catégorie de classement des plaintes utilisée au Commissariat à l'information du Canada.
anglais	well founded, resolved without recommendations (correct) OBS: A complaints disposition sub-category used by the Office of the Information Commissioner of Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droits et libertés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.