sans aveu de responsabilité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sans aveu de responsabilité (correct)

    OBS: La mention «sous toutes réserves», ou «sous réserves de tous droits», se place généralement en haut, à gauche, et elle s'écrit en majuscules. L'expression «sans préjudice», utilisée dans ce sens, est tenue pour un calque de l'anglais «without prejudice».

anglais
  • without prejudice (correct)

    OBS: Where an offer or admission is made ""without prejudice"", ..., it is meant as a declaration that no rights or privileges of the parties concerned are to be considered as thereby waived or lost except in so far as may be expressly conceded ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2a9901d3b745855b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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