unité de négociation

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Désignations

français
  • unité de négociation (correct,feminine noun)
anglais
  • bargaining unit (correct)
espagnol
  • grupo negociador (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Groupe de deux ou plusieurs employés qui, en conformité de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, est déclaré constituer une unité d'employés habile à négocier collectivement.
anglais
A group of two or more employees that is determined, in accordance with the Public Service Staff Relations Act, to constitute a unit of employees appropriate for collective bargaining.

Classement

Collections

Domaines

  • Relations du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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