importation à valeur en douane indéterminée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • importation à valeur en douane indéterminée (correct,feminine noun)

    CONT: Pour toute importation à valeur en douane indéterminée ou pour tout retrait de cette marchandise pendant cette période, les importateurs pourront soumettre une Lettre d'information supplémentaire (SIL) au directeur du port d'entrée en l'accompagnant de toute la documentation nécessaire pour appuyer leur demande d'utilisation de ce numéro.
    OBS: Comparez avec «importation non tarifée».

anglais
  • unliquidated entry (correct)

    CONT: For any unliquidated entries/withdrawals of this merchandise within this period, importers may submit a Supplemental Information Letter (SIL) to the port director with all the documentation necessary to support their claim.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Douanes et accise

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2ac529c64bf9d710/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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