reconnaissance constitutionnelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • reconnaissance constitutionnelle (correct,feminine noun)

    OBS: « statut » semble à éviter en style soutenu pour « status ».

  • synonyme : statut constitutionnel déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais
  • constitutional status (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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