Demande d'exemption de l'impôt sur les primes imposée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise - Partie 1

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Désignations

français
  • Demande d'exemption de l'impôt sur les primes imposée en vertu de la Loi sur la taxe d'accise - Partie 1 CA

    OBS: Publication numéro E638 de Revenu Canada.

anglais
  • Application for Exemption From Premium Taxes Imposed Under Excise Tax Act - Part 1 CA

    OBS: Publication number E638 of Revenue Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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