transaction garantie

Désignations

français	transaction garantie (correct,feminine noun,standardized) OBS: transaction garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	secured transaction (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A transaction that is intended to create a security interest in personal property (as goods) or fixtures ...

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des sûretés

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2aeb039b10b95f9a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.