cessions successives

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cessions successives (correct,feminine noun,plural)

    CONT: [...] en cas de cessions successives de la même créance à des cessionnaires différents, le cessionnaire qui le premier aura recouru à la signification ou obtenu l'acceptation sera préféré [...]
    OBS: cessions successives : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

anglais
  • successive assignments (correct,plural)

    CONT: Successive Assignments. Assuming no statute ... that establishes priority rules, the majority of states give priority to the first assignee.
    OBS: successive assignments : term usually used in the plural in this context.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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