Groupe spécial chargé de recenser les lois interdisant le libre exercice de l'activité politique ou ayant un caractère discriminatoire en vue de leur abrogation

Désignations

français	Groupe spécial chargé de recenser les lois interdisant le libre exercice de l'activité politique ou ayant un caractère discriminatoire en vue de leur abrogation (masculine noun)
anglais	Task Group on the Identification and Repeal of Legislation Impeding Free Political Activity as well as Discriminatory Legislation OBS: South Africa.
espagnol	Grupo de Tarea para la identificación y revocación de la legislación que impide la libertad de actividad política y la legislación discriminatoria (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit international public

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.