infraction continue

Désignations

français	infraction continue (correct,feminine noun) OBS: L'infraction continue (que l'on appelle encore infraction successive dans la terminologie judiciaire) consiste dans un état délictueux susceptible de se prolonger plus ou moins longtemps. Ici encore, on trouve non seulement des infractions de commission [...] mais aussi des infractions d'omission [...]. (Pierre Bouzat et Jean Pinatel, Traité de droit pénal et de criminologie, tome I, Paris, Librairie Dalloz, 1963, page 196.) OBS: Contrairement à la common law, la doctrine française fait la distinction entre les infractions instantanées et continues et les infractions continues et permanentes. synonyme : infraction successive (correct,feminine noun) synonyme : délit continu (masculine noun) synonyme : délit successif (masculine noun)
anglais	continuing offence (correct) CONT: Continuing offence ... continuous unlawful act or series of acts set on foot by a single impulse and operated by an unintermittent force, however long a time it may occupy. synonyme : continuing offense US
espagnol	delito continuado (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

espagnol: [Delito] en el que el culpable consigue un único resultado delictivo realizando no una sino varias acciones que, al violar un único derecho, y aunque cada una de ellas por sí constituyese un delito, son consideradas como la ejecución parcial de un solo delito.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Infractions et crimes

API

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