comité législatif

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Désignations

français
  • comité législatif (correct,masculine noun)
anglais
  • legislative committee (correct)
espagnol
  • comité legislativo (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Comité du Sénat, autre qu’un comité spécial, constitué à la seule fin d’examiner un projet de loi particulier.
anglais
A Senate committee, other than a special committee, established for the specific purpose of studying a particular bill.

Classement

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Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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