chatel réel

Désignations

français	chatel réel (correct,masculine noun,standardized) OBS: chatel réel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	chattel real (correct) CONT: Personal estate is divided into chattels real and chattels personal. Terms of years are chattels real; chattels because they devolve at common law, with chattels in the proper sense, on the personal representatives; real because they are derived out of real estate. (Halsbury, 3rd ed., Vol. 29, p. 207) synonyme : real chattel (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.