Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne INT

    OBS: Signée le 30 mars 1971. Entrée en vigueur le 1er mai 1972. Le but principal de la Convention est de permettre le versement des prestations qui ont été acquises, en vertu de la Loi allemande par des citoyens canadiens et par certaines personnes qui ne sont pas des ressortissants allemands et qui réside de façon permanente à l'extérieur du territoire de la République fédérale d'Allemagne.

anglais
  • Convention on Social Security between Canada and the Federal Republic of Germany INT

    OBS: Was signed on March 30, 1971. Came into effect on May 1, 1972. The main purpose of the Convention is to permit the payment of pension benefits earned under German law to Canadian citizens and certain other persons who are not German nationals and who are permanently resident outside the Territory of the Republic of Germany

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Services sociaux et travail social

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2b454f5138078b43/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati