arbitrage forcé

Désignations

français	arbitrage forcé (correct,masculine noun,standardized) OBS: Terme employé quand l'arbitrage est imposé par la loi. OBS: arbitrage forcé : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	compulsory arbitration (correct) OBS: Term used when arbitration is imposed by law.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.