impôt sur le transfert de fortune

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • impôt sur le transfert de fortune (masculine noun)

    CONT: Pourquoi le gouvernement fédéral ne prélève-t-il pas un impôt sur la fortune pour améliorer l'équité du régime fiscal? Même si le Canada ne prélève pas d'impôt sur l'actif net annuel ni d'impôt sur le transfert de fortune, les impôts sur la richesse (p. ex. impôts fonciers des municipalités et impôts sur le capital des sociétés) ont été plus élevés en pourcentage du PIB que dans tous les autres pays de l'OCDE en 1994.

anglais
  • wealth transfer tax

    CONT: Why does the federal government not have a wealth tax to enhance fairness? Even though Canada does not have either an annual net wealth tax or a wealth transfer tax, taxes on wealth holders (e.g. municipal property taxes, corporate capital taxes) were higher as a per cent of GDP than in any other OECD country in 1994.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion budgétaire et financière

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2b6725a3d1045b62/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati