faire engager

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • faire engager (correct)

    CONT: S'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi a été commise et estime que l'intérêt public le justifie, le commissaire peut engager ou faire engager des poursuites visant à la sanctionner [...]

anglais
  • cause to be instituted (correct)

    CONT: If the Commissioner believes on reasonable grounds that an offence under this Act has been committed and is of the view that the public interest justifies it, the Commissioner may institute or cause to be instituted a prosecution for the offence ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Systèmes électoraux et partis politiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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